Terms of service

Conditions générales de vente : boutique en ligne EasyPets

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, contenus numériques et/ou services étant fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
  2. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  4. Jour : jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
  6. Contrat à exécution continue : un contrat visant la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
  7. Support durable : tout moyen, y compris le courrier électronique, qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  9. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, pour lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est fait usage exclusivement ou partiellement d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions ;
  12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel aient besoin de se réunir simultanément dans le même lieu.

Article 2 : Identité du professionnel

EasyPets
Hongkongstraat 71, 3047BR Rotterdam

Numéro KvK : 69201692
Numéro d'identification TVA : 857780554B01

Si l'activité du professionnel est soumise à un régime d'autorisation : les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente.

Si le professionnel exerce une profession réglementée :

  • l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
  • le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou dans l'Espace économique européen où il a été octroyé ;
  • une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l'endroit et la manière d'accéder à ces règles professionnelles.

Article 3 : Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui et qu'elles seront envoyées gratuitement, dans les meilleurs délais, à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou d'une autre manière.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 : L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.
  3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 : Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont posées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
  4. Dans le respect du cadre légal, le professionnel peut s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de façon motivée, une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel joindra les informations suivantes, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support durable :
  6. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
  7. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
  8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  9. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
  10. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
  11. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  12. En cas de transaction à exécution continue, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 : Droit de rétractation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours, sans donner de motif. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
  3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
  4. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
  1. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Article 7 : Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
  3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation.

Article 8 : Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts qui en découlent

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au professionnel dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
  2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant du) professionnel. Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de venir chercher lui-même le produit. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
  3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts, ou si le professionnel indique supporter lui-même ces coûts, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
  6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limités commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au professionnel un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée par le professionnel au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
  7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limités, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
  8. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, sur l'indemnisation des coûts en cas de rétractation ou sur le formulaire type de rétractation, ou ;
  9. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  10. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si :
  11. il n'a pas expressément consenti, avant la fourniture, au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
  12. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
  13. le professionnel a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 : Obligations du professionnel en cas de rétractation

  1. Si le professionnel permet la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.
  2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si le professionnel propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser d'avoir reçu le produit ou que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon la date qui intervient en premier.
  3. Le professionnel utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires correspondant au mode plus coûteux.

Article 10 : Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

  1. Les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
  2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel au consommateur qui est personnellement présent ou à qui est donnée la possibilité d'être personnellement présent à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'enchérisseur retenu est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
  3. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais uniquement si :
  4. l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
  5. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
  6. Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et les contrats de transport de personnes ;
  7. Les contrats de service portant sur la mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que d'habitation, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  8. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;
  9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuels du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne précise ;
  10. Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
  11. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être renvoyés et dont le scellé a été rompu après la livraison ;
  12. Les produits qui, après la livraison, sont irrémédiablement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;
  13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
  14. Les enregistrements audio et vidéo et les logiciels scellés dont le scellé a été rompu après la livraison ;
  15. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
  16. La fourniture de contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
  17. l'exécution a commencé avec l'accord exprès préalable du consommateur ; et
  18. le consommateur a déclaré perdre ainsi son droit de rétractation.

Article 11 : Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont indiqués dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que :
  5. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  6. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 : Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existant à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard du professionnel en vertu du contrat si le professionnel a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du professionnel, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou actions allant au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire s'il a manqué à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 : Livraison et exécution

  1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'examen des demandes de fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
  3. Dans le respect de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées avec la diligence nécessaire, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après résiliation conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 14 : Transactions à exécution continue : durée, résiliation et reconduction

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :
    • à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période précise ;
    • au moins de la même manière que celle dans laquelle ils ont été conclus par lui ;
    • toujours avec le même délai de préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.
  4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits (électricité comprise) ou de services ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
  5. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires d'information et de périodiques peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction avec un délai de préavis d'un mois au maximum.
  6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat vise la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires d'information et de périodiques.
  7. Un contrat de durée limitée visant la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, d'hebdomadaires d'information et de périodiques (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.
  8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier à tout moment le contrat avec un délai de préavis d'un mois au maximum, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 : Paiement

  1. Sauf disposition contraire du contrat ou de conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, par les conditions générales, à un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé ait eu lieu.
  3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de ses obligations de paiement, il est redevable, après que le professionnel lui a signalé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, et à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, de l'intérêt légal sur le montant restant dû, et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages cités au bénéfice du consommateur.

Article 16 : Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées au professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations présentées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans un délai de 3 mois après son dépôt, un litige naît, lequel est susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges.

Article 17 : Litiges

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

Article 18 : Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker facilement sur un support durable.